Article 13 de la loi AGEC : quelles mentions environnementales afficher ?
Matière recyclée, recyclabilité, substances dangereuses… L'article 13 de la loi AGEC impose aux metteurs sur le marché dépassant certains seuils de publier les « qualités et caractéristiques environnementales » de leurs produits, sur une page internet dédiée. Voici qui est concerné, quoi afficher exactement, et ce que l'on risque — d'après les textes consolidés (code de l'environnement, art. R.541-227 à R.541-230).
Qui est concerné ? Les seuils exacts
L'obligation vise les producteurs, importateurs et autres metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets qui remplissent deux conditions cumulatives (art. R.541-227, seuil en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025) :
| Condition | Seuil | Précision |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires annuel | supérieur à 10 M€ | CA déclaré |
| Unités mises sur le marché national | au moins 10 000 par an | « au moins » : le seuil de 10 000 est inclus — à exactement 10 000 unités, vous êtes concerné |
En dessous de ces seuils, l'affichage structuré reste une bonne pratique — notamment si vous communiquez déjà des arguments environnementaux : une caractéristique précise et sourcée protège là où un adjectif flou expose au risque greenwashing.
Quelles caractéristiques afficher, avec quelles formulations ?
Le décret impose des mentions normalisées — pas du texte libre. Chaque caractéristique a son périmètre (certaines ne valent que pour l'emballage, d'autres exigent une filière de recyclage établie) :
| Caractéristique | Mention type | Périmètre |
|---|---|---|
| Matière recyclée | « comportant au moins X % de matières recyclées » | tous produits concernés |
| Recyclabilité | « majoritairement recyclable » (matière recyclable > 50 % de la masse) ou « entièrement recyclable » (> 95 %), sous 5 critères cumulatifs | exige une filière / un éco-organisme établissant la recyclabilité |
| Compostabilité | « emballage compostable » | emballage uniquement |
| Réemploi | « emballage réemployable » / « rechargeable » | emballage uniquement |
| Substances dangereuses | « contient une substance dangereuse » (SVHC, présence > 0,1 % en masse) | tous produits concernés |
| Primes et pénalités | information sur les primes / pénalités d'éco-modulation (REP) | filières REP |
La recyclabilité ne se déclare pas à la légère : elle suppose 5 critères cumulatifs (collecte de proximité, tri vers une filière, absence de perturbateurs, matière recyclable majoritaire, débouchés industriels réels). D'autres caractéristiques existent pour des cas particuliers (métaux précieux, terres rares, traçabilité textile, microfibres plastiques).
La fiche produit dématérialisée
L'information est mise à disposition sur un site ou une page internet dédiée, sous la forme d'une « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales » (titre légal exact, art. R.541-229). Ses exigences :
- accessible sans frais au moment de l'achat — le client doit pouvoir la consulter pendant qu'il achète, pas après ;
- format réutilisable — les données doivent pouvoir être extraites et traitées automatiquement (un export type JSON/CSV répond à cet esprit) ;
- regroupement autorisé — par produit ou par catégorie de produits ;
- durée — l'information reste disponible 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité : dépublier le produit ne dispense pas de maintenir sa fiche.
Cas particuliers. La réparabilité/durabilité et l'emploi de ressources renouvelables suivent des modalités d'affichage propres (hors fiche dématérialisée) ; les substances dangereuses peuvent passer par une application désignée par arrêté.
Les interdictions associées (sans seuil)
Le même bloc réglementaire interdit, sur les produits et emballages neufs destinés au consommateur, les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou équivalentes (art. R.541-230). Cette interdiction s'applique à toutes les boutiques, sans condition de seuil — même si vous n'êtes pas assujetti au reste de l'article 13. Détail et plan d'action : guide greenwashing.
Sanctions : ce que dit vraiment le texte
Le manquement à l'obligation d'affichage relève de l'amende administrative de l'article L.541-9-4-1 du code de l'environnement : jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Mythe à écarter : « 20 000 € par jour ». On lit parfois que l'article 13 expose à une astreinte journalière de 20 000 €. C'est inexact : l'article L.541-9-5, qui prévoit cette astreinte, exclut expressément les mesures des articles L.541-9-1 à L.541-9-3 — dont relève l'article 13.
En revanche, si vos fiches produit portent des allégations environnementales fausses, vous quittez le terrain de l'amende administrative pour celui des pratiques commerciales trompeuses — jusqu'à 1,5 M€ (personne morale) ou 10 % du chiffre d'affaires.
L'afficher sur WooCommerce
Concrètement, il faut : des champs structurés par produit (avec leurs périmètres et bornes), des mentions rendues dans les formulations normalisées, une page dédiée qui les regroupe et persiste, et un suivi des évolutions réglementaires. C'est exactement ce que fait AGEC Ready Pro : saisie des caractéristiques dans l'onglet produit, affichage encadré sur la fiche, « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales » générée et maintenue, veille réglementaire datée et sourcée. Le plugin affiche ce que vous déclarez — il ne certifie pas vos données, et la responsabilité des déclarations reste la vôtre.
Questions fréquentes
À exactement 10 000 unités par an, suis-je concerné ?
Oui. Le texte vise « au moins 10 000 unités » : le seuil est inclus. Les deux conditions (CA > 10 M€ et ≥ 10 000 unités) sont cumulatives.
Risque-t-on une astreinte de 20 000 € par jour ?
Non, pas pour l'article 13 : l'astreinte de l'article L.541-9-5 exclut expressément les mesures dont il relève. L'amende administrative est plafonnée à 3 000 € (personne physique) / 15 000 € (personne morale).
Puis-je regrouper l'information par catégorie de produits ?
Oui, le regroupement par produit ou catégorie est autorisé (art. R.541-229), tant que la fiche reste accessible sans frais au moment de l'achat, en format réutilisable.
Sources officielles
- Code de l'environnement, art. R.541-227 à R.541-230 (section consolidée) — Légifrance
- Code de l'environnement, art. R.541-229 (fiche produit dématérialisée) — Légifrance
- Code de l'environnement, art. L.541-9-4-1 (amende administrative) — Légifrance · art. L.541-9-5 (exclusion d'astreinte) — Légifrance
- Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 — Légifrance
- Ministère de la Transition écologique, FAQ article 13-I AGEC (novembre 2025) — ecologie.gouv.fr (PDF)