Greenwashing : ce que risque votre boutique en ligne
« Écologique », « recyclé », « durable », « éco-conçu »… Ces mots vendent — et ils engagent. Une allégation environnementale fausse ou invérifiable relève des pratiques commerciales trompeuses, avec des sanctions qui n'ont rien de symbolique. Et le cadre se durcit en septembre 2026 avec la directive européenne EmpCo. Voici ce qu'une boutique WooCommerce doit savoir, textes à l'appui.
Qu'est-ce qu'une allégation environnementale trompeuse ?
Le code de la consommation (art. L.121-2) qualifie de pratique commerciale trompeuse toute allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur portant — entre autres — sur « l'impact environnemental » d'un bien ou d'un service. Concrètement, sur une fiche produit e-commerce :
- affirmer « emballage recyclé » sans pouvoir le prouver ;
- afficher « écologique » ou « vert » sans justification vérifiable ;
- mettre en avant un label environnemental qui n'existe pas ou n'a pas été obtenu ;
- généraliser à tout le produit une qualité qui ne vaut que pour un composant.
La DGCCRF contrôle activement ces pratiques : elle a infligé un montant record de 202 M€ de sanctions en 2025 (tous manquements confondus), dont le dossier Shein (41 M€, allégations et pratiques trompeuses). L'écoblanchiment fait partie de ses priorités d'enquête affichées.
Les sanctions encourues aujourd'hui
| Manquement | Sanction maximale | Texte |
|---|---|---|
| Pratique commerciale trompeuse (allégation environnementale fausse) | 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement ; 750 000 € et 5 ans si la pratique est commise en ligne. Personne morale : amende ×5, soit jusqu'à 1,5 M€. | Code conso L.132-2 ; code pénal 131-38 |
| ↳ Plafond alternatif (proportionné) | L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, ou à 80 % des dépenses engagées pour la pratique quand l'allégation est environnementale (50 % sinon). | Code conso L.132-2, modifié par la loi n° 2024-420 |
| Mention interdite (« biodégradable »…) sur un produit neuf | Interdiction directe, sans condition de preuve — la mention ne doit simplement pas figurer. | Code env. R.541-230 |
| Allégation générique non prouvée (à partir du 27 sept. 2026) | Régime des pratiques trompeuses ; plancher européen d'amende ≥ 4 % du CA pour les infractions transfrontalières — la France conserve son plafond de 10 %. | Directive (UE) 2024/825 (EmpCo) |
À ne pas confondre. Le manquement à l'affichage des caractéristiques environnementales (article 13 de la loi AGEC) relève d'une amende administrative plafonnée à 15 000 € pour une personne morale — sans astreinte journalière. C'est l'allégation trompeuse qui expose aux sanctions lourdes ci-dessus. Détail : guide article 13.
Les mentions interdites en toutes circonstances
Indépendamment de toute preuve, l'article R.541-230 du code de l'environnement interdit de faire figurer sur les produits et emballages neufs destinés au consommateur les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute mention équivalente. Cette interdiction s'applique sans seuil : elle concerne la boutique d'une personne comme le grand groupe.
Premier réflexe : rechercher ces termes dans votre catalogue (titres, descriptions, attributs, méta-descriptions) et les remplacer par des caractéristiques précises et vérifiables — par exemple les mentions normalisées de l'article 13 (« comportant au moins X % de matières recyclées », « emballage compostable »…).
Ce qui change le 27 septembre 2026 (directive EmpCo)
La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo (« Empowering Consumers »), complète la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses. À partir de son application le 27 septembre 2026 :
- les allégations environnementales génériques (« écologique », « vert », « respectueux de l'environnement », « climatiquement neutre »…) sont interdites si elles ne s'appuient pas sur une excellence environnementale reconnue et démontrable ;
- les allégations fondées sur la seule compensation carbone (« neutre en carbone » par achat de crédits) sont interdites ;
- les labels auto-décernés non certifiés sont interdits.
Cela vaut pour toutes les marques, sans seuil. Point de vigilance français : la transposition est en retard (mise en demeure de la Commission le 28 mai 2026, projet de loi DDADUE en attente) — mais le texte européen s'appliquera dans toute l'Union, et les juridictions interprètent déjà le droit national à sa lumière. Miser sur le retard français serait un pari, pas une stratégie.
Si vous vendez du textile, une seconde échéance tombe 4 jours plus tard, le 1ᵉʳ octobre 2026 : l'affichage environnemental textile (obligation asymétrique du décret 2025-957).
Sécuriser ses fiches produit : le plan d'action
- Inventorier. Recherchez dans tout le catalogue les termes à risque : « écologique », « vert », « naturel », « durable », « éco-responsable », « biodégradable », « respectueux de l'environnement », « neutre en carbone »…
- Supprimer les mentions interdites (R.541-230) et les génériques invérifiables — avant le 27 septembre 2026.
- Remplacer par du vérifiable. Une caractéristique précise, chiffrée et sourcée (« 45 % de matières recyclées ») protège là où un adjectif flou expose. Le cadre de l'article 13 fournit précisément ces mentions normalisées.
- Garder les preuves. Attestations fournisseurs, certificats, calculs — datés et archivés.
- Suivre les échéances. EmpCo (sept. 2026), textile (oct. 2026), transposition DDADUE : le cadre bouge plusieurs fois par an — calendrier 2026.
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Questions fréquentes
J'écris « écologique » sur mes fiches produit : est-ce interdit ?
À partir du 27 septembre 2026, EmpCo interdit les allégations génériques non prouvées. Dès aujourd'hui, une telle allégation invérifiable peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse (L.121-2). Remplacez-la par une caractéristique précise et prouvable.
EmpCo s'applique-t-elle si mon chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ ?
Oui. Contrairement à l'article 13 (soumis à des seuils), l'encadrement des allégations s'applique à toutes les entreprises, sans seuil de chiffre d'affaires ni de volume.
Le mot « biodégradable » est-il vraiment interdit ?
Oui, sur les produits et emballages neufs destinés au consommateur (art. R.541-230), sans seuil. « Respectueux de l'environnement » et les mentions équivalentes le sont aussi.
Sources officielles
- Code de la consommation, art. L.121-2 (définition de la pratique trompeuse) — Légifrance
- Code de la consommation, art. L.132-2 (sanctions ; plafonds 10 % CA / 80 % des dépenses, loi n° 2024-420) — Légifrance
- Code pénal, art. 131-38 (quintuple de l'amende pour les personnes morales) — Légifrance
- Code de l'environnement, art. R.541-230 (mentions interdites) — Légifrance
- Directive (UE) 2024/825 « EmpCo » — EUR-Lex · fiche DGCCRF « L'arsenal juridique de la lutte contre l'écoblanchiment » — economie.gouv.fr